Se connecter :
Rester connecté
Mot de passe oublié ?
Vous souhaitez voir les profils, sauvegarder vos annonces préférées et même publier une annonce?
Obtenez en quelques minutes le statut gratuit d'observateur du club.
Déjà inscrit, connectez vous iciS'inscrire gratuitement

Forum

copropriete

 coproprietaire d'un petit voilier à 49%, mon partenaire a donne sans mon accord ses parts à une autre personne, quels sont les inconvénients pour moi ? est -ce legal?le nouveau propriétaire des 51%n 'a pas eu ma signature?. J'attends vos réponses.merci?Colette

Posté le 20/04/2014 16:57:283613

Bonjour , Votre co pro doit obtenir votre agéement pour vendre ses parts .

Posté le 07/05/2014 16:31:42

Bonjour,

Majoritaire à 51%, il peut donc comme il le veut disposer de ses pourcentages.
Par contre, il ne peut que vendre sa part et non le bateau , lequel pour être vendu doit avoir l'accord des deux parties -100%
Salutations marines
 

Posté le 10/05/2014 11:03:12

En indivision le vendeur doit laisser une option  à/aux autres indivisaires pour une durée limité (1mois je crois)

mais est-ceine indivision ou autre ? De toute manière c'est tout à fait incorecte de vendre dans le dos d'un associé.

Posté le 22/05/2014 12:43:57

Contrairement au droit général de l’indivision fixé au code civil, le quirat est défini et régi par une loi spéciale comme « la copropriété des navires ». Tout navire de plaisance relève du quirat.


Cette copropriété apparait au Code des transports à la Section 5 : « Copropriété »


(Articles L5114-30 à L5114-50) qui figure dans la  CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles L5000-1 à L5000-6) LIVRE 1ER : LE NAVIRE, TITRE 1ER : STATUT DES NAVIRES


En premier lieu le quirat se distingue d'une société au sens de l’article 1832 du code civil, les associés ne poursuivant aucun but de partage de bénéfice ou d’économie.


Cependant cette copropriété (qui est une indivision au sens large du terme) dispose de la personnalité morale, c’est à dire dispose d’une personnalité juridique propre et autonome, distincte de celle de ses membres, ce qui la distingue des indivisions de droit commun.


C’est ainsi que la jurisprudence a admis la mise en redressement judiciaire d’un quirat en tant que personne morale. Voir arrêt de la cour d’APPEL de Basse Terre (1ère ch.) en date du  6 Novembre 1995 et Cour de cassation chambre commerciale, 15 avril 2008 N° de pourvoi: 07-12487 Publié au Bulletin Civil.


En ce qui concerne le droit de céder ses parts il convient de se référer à l’article L5114-42 qui dispose que « Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée. »


Les quirataires disposent de droits et sont tenus à des obligations énumérés par la loi.


Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.


Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5114-30.


Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l'objet d'une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire.


Cette dernière règle a une grande importance pratique, puisqu'en effet, à défaut de désignation d’un ou plusieurs gérants nommément désignés par une assemblée générale, chaque quirataire peut agir en qualité de co gérant du quirat, sans avoir à accomplir aucune formalité et sans avoir à justifier de sa qualité à l’égard des tiers, cette qualité de gérant lui étant conférée par la loi.


Compte tenu de ces règles, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de quirat qui définira les droits et obligations des différents copropriétaires sur le navire afin d ‘éviter toutes difficultés dans l’administration de cette copropriété particulière et trop méconnue.


Guy Chetrite


Avocat à la Cour

Posté le 10/06/2014 15:38:40

Si un contrat a été rédigé , et que la cession des parts d'un copropriétaire est soumise à l'agrément du co propriétaire , alors votre partenaire n'a pas respecté les règles

Bernard ATTAL

Posté le 03/08/2014 17:47:46
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.
NonOui